Les bénéficiaires de la garantie décennale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 18 sept. 2024 | Référence : 10477

L'essentiel par l'éditeur

La garantie décennale engage la responsabilité des constructeurs pour des dommages compromettant la solidité d'un ouvrage. Fondée sur les articles 1792 et suivants du Code civil, elle s'applique aux maîtres d'ouvrage et leurs ayants droit. Les aménagements contractuels peuvent modifier le délai de garantie, mais ne peuvent exonérer les constructeurs. Les bénéficiaires incluent les propriétaires, acquéreurs, et assureurs subrogés. Les utilisateurs peuvent être bénéficiaires si le maître d'ouvrage leur cède ce droit.

  • Quels sont les bénéficiaires de la garantie décennale en France ?
  • Comment la garantie décennale s'applique-t-elle aux maîtres d'ouvrage et leurs ayants droit ?
  • Quels aménagements contractuels sont possibles pour la garantie décennale ?
1.

Principe

Fondements textuels

Ses sources, qui se trouvent dans les articles 1792 et suivants, sont en ce sens d’abord législatives.

Article 1792 du Code civil (art. 1er de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 ) : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’article 1792-4-1 du Code civil (art. 1er de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ) : « Toute personne physique...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?